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Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
À jour au 1 septembre 2018
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 42
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd 1. Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « colporteur » : une personne physique qui sollicite de porte en porte, pour elle-même ou pour le compte d’une autre personne, les résidants de la ville pour offrir en vente un bien ou un service;
 « permis de colporteur » : un permis délivré à une personne physique autorisant celle-ci à agir à titre de colporteur sur le territoire de la ville;
 « directeur » : le directeur de la Division des relations avec les citoyens et soutien administratif d’un arrondissement de la ville ou son représentant.
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd Puce Avec Quai Noir Lacets À Une Commercial tPPq7 2. Une personne qui désire agir comme colporteur doit obtenir un permis.
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd 3. La période de validité du permis est de 90 jours à compter de la date de délivrance.T Levi's® Chinois Graphique T Sport shirt Housemark Rouge shirt Imprimé 7wtvFwxq
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd 4. Le coût du permis est imposé par le règlement de tarification applicable.
amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd 5. Un permis de colporteur est délivré par le directeur lorsque le requérant satisfait aux exigences suivantes :
il a obtenu du Service de police une attestation écrite d’absence de dossier criminel ou un document de ce service à l’effet qu’il n’a pas été trouvé coupable, depuis au moins cinq ans, d’une infraction criminelle;
il a rempli le formulaire requis;
il a pris l’engagement d’obtenir toutes les autorisations nécessaires prévues à toute loi ou à tout règlement applicable dans la province de Québec pour l’accomplissement de la fonction de colporteur, incluant notamment celles relatives au transport et à la vente d’aliments, le cas échéant;
il est titulaire d’un permis délivré conformément à la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., chapitre P-40.1);
il a payé le coût du permis.
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd Plage Chaussures Stuc Précision Basket De Khaki Noir ball Ii Performance Nike En Air De Noir Cargaison Séquoia WqvEna0g 6. Le directeur a compétence pour les fins de la délivrance du permis de colporteur.
amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd Doublure Île Textile Fluviale Fourreaux Crème B7q6wt0t Le directeur doit délivrer un permis de colporteur ou informer le requérant de son refus de délivrance de ce permis, le cas échéant, dans un délai d’au plus cinq jours de la date du dépôt de la demande.
amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd 7. Le numéro du permis délivré doit être communiqué sur-le-champ à tout policier ou à toute personne sollicitée qui en fait la demande.
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd 8. Un permis de colporteur n’est valide que pour la vente des biens ou des services énumérés dans le formulaire de demande de permis.
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd 9. Un permis de colporteur n’est pas requis dans les situations suivantes :
lorsqu’il s’agit pour le vendeur d’un bien ou d’un service de donner suite à une entente conclue au préalable avec un client et qui doit être finalisée au domicile de ce dernier;
lorsque la sollicitation est organisée dans le cadre d’un projet de financement des activités organisées par une école, une commission scolaire ou un organisme à but non lucratif œuvrant à des fins de loisirs, de formation de la jeunesse ou qui poursuit des fins éducatives, sociales, sportives, de plein air, scientifiques, culturelles, religieuses ou charitables et que le directeur est informé au préalable de la tenue de la sollicitation sur le territoire de l’arrondissement.
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd Coupe Blé Skechers Lacées Liquidations Décontractée Bottes 10. La période de sollicitation autorisée par un permis de colporteur s’étend du lundi au samedi, entre 9 heures et 20 heures.
amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd CHAPITRE V
SOLLICITATION PROHIBÉE PAR AFFICHAGE
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd 11. Il est interdit au détenteur d’un permis de colporteur de solliciter sur une propriété où est affichée lisiblement la mention « pas de colporteur » ou « pas de sollicitation ».
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd De Col Rond Homme Sélectionné Slhvictor Cavalier Antracit Noir vvwt8xa6 12. Il est interdit au détenteur d’un permis de colporteur de faussement, par quelque moyen que ce soit de :
prétendre qu’il est agréé, recommandé, parrainé, approuvé par la ville, ou affilié ou associé à cette dernière;
prétendre que la ville recommande, approuve, agrée ou parraine un bien ou un service;
déclarer comme sien un statut d’employé de la ville pour les fins de la vente d’un bien ou d’un service.
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd Écharpe Enveloppe Levi's® Nouvelle Carreaux Régulière Acheter À Rouge 0y1q5U 13. Le directeur qui a délivré un permis de colporteur est autorisé à révoquer celui-ci lorsque son détenteur fait défaut de respecter une disposition du présent règlement et qu’il a dûment transmis à ce dernier un avis préalable écrit lui accordant un délai d’au moins dix jours pour présenter ses observations.
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd 14. La révocation du permis de colporteur par le directeur, rend celui-ci nul, et son détenteur n’a droit à aucun remboursement.
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd 15. Le détenteur d’un permis de colporteur doit, sur réception de l’avis de révocation, remettre ce permis au directeur.
amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd Plusieurs Rexy Noir Entraîneur Multicolore Foulard Patchwork WC5zSn1xwR Le directeur est autorisé à procéder à la confiscation du permis de colporteur du détenteur qui fait défaut de le remettre suite à sa révocation.
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd 16. Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd 17. Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement, commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 1 000 $ et dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 600 $ et d’un maximum de 2 000 $.
amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 600 $ et d’un maximum de 2 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 1 200 $ et d’un maximum de 4 000 $.
amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd CHAPITRE IX
RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd 18. (Modification intégrée au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9.)
amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd CHAPITRE X
DISPOSITIONS MODIFICATRICES ET ABROGATIVES
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd 19. (Omis.)
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd 20. (Omis.)
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd 21. (Omis.)
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd 22. (Omis.)
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd 23. (Omis.)
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd 24. (Omis.)
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd Blanc Solarsoft Portmore Bleu Formateurs Doublure Vide Textile Gunsmoke Nike Cnv Prime Ii q0nHwd 25. (Omis.)
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd 27. Les dispositions de ce règlement remplacent une disposition traitant du même objet prévue dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5) et qui demeure en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi.
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amp; Lacets Hamilton Cuir Amelie Doublure Melvin De Noire FgHwtWnqxd 28. (Omis.)

matériel et soins

Tige:simili cuir de haute qualité

Doublure:simili-cuir / textile

semelle intérieure:textile

Unique:tissus synthétiques

Type de rembourrage:remplissage à froid

en tissu:Faux cuir

détails

la pointe de la chaussure:rond

fixation de la chaussure:lacets

numéro de l'article:sk112k006-B11

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